Des rapports invitant au passage à l'action, peu d' aboutissements

Étudier, évaluer mais aussi décider et agir font partie des verbes de l'action publique. Pourtant en matière d'anciennes décharges, les rapports se sont cumulés mais le passage à l'action est resté timide. Nous retraçons ici quelques rapports qui ont été publiés ainsi que leurs recommandations ou constatations, chronologiquement. Un des premiers recensé fut celui de l'OPECST via le député Michel Destot en 1991. Dans ce tome I sur les déchets industriels, le rapporteur enjoignait à agir en ces termes, "il faut programmer une disparition pure et simple des décharges de classe II et III". Il appelait à créer "un fonds de réhabilitation des sites contaminés" en partageant l'effort "entre l'Etat et les industries en général". Il s'inspirait là du Superfund américain créé une décennie plus tôt.

Vingt ans plus tard, c'est un rapport de la Cour des comptes de 2011 qui reprit le sujet à son compte. Voici quelques recommandations de la Cour à l'époque :
> "intégrer l’obligation de recenser l’ensemble des anciens sites de traitement ou de stockage de déchets désormais fermés, d’évaluer leurs risques, de définir les mesures correctrices ou de suivi à mettre en œuvre, et de préciser les collectivités ou groupements en charge du suivi. Il est en effet indispensable de conserver la mémoire des sites afin de les exclure d’aménagements futurs incompatibles avec la présence des déchets." ;
> "Au demeurant, il convient de relever que cette question du suivi des sites fermés n’est pas traitée actuellement de manière obligatoire par les plans départementaux en application des articles L. 541-14 ou R. 541-14 du code de l’environnement. Il s’agit donc d’une insuffisance des textes à laquelle il devrait être remédié"
Il convient de noter les failles sur le devoir de mémoire. La presse locale se fait régulièrement l'écho de constructions sur des anciennes décharges oubliées par les pouvoirs publics. Il arrive parfois que des constructions soient faites sur d'anciennes décharges sans que cela n'arrive aux écoutilles de la presse. Aussi pour le second point, les anciennes décharges doivent être recensées dans les Secteurs d'Informations des Sols (SIS) qui doivent être mis en œuvre par les préfectures. Mais le représentant de l’État les élaborent "au regard des informations dont il dispose" selon la réglementation. Et ces informations sont parfois perdues et/ou lacunaires. De même, la base de données Casias recense près de 150 anciennes décharges de déchets en Indre-et-Loire alors que la carte réalisée par l'auteur de ces lignes en inventorie plus du double. Ce ne sera pas le dernier rapport qui demandera d'inventorier les anciennes décharges.

De nouveaux rapports sont parus en 2020, un du Sénat et un autre de l'OPECST. Le rapport sénatorial est issu d'une commission d'enquête de la chambre haute dont la sénatrice Jourda et le sénateur Lafont sont les instigateurs. Le rapport est colossal, nous en tirons quelques recommandations. Elle appelait à faire une "cartographie nationale des risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions des sols" via l'outil Basol notamment. Sur ce point, elle indiquait "Les anciennes décharges d’ordure ménagère qui ne sont pas toutes inventoriées peuvent encore présenter des risques écologiques mais, la plupart du temps, les pollutions observées ne devraient pas être à l’origine de problèmes sanitaires." Rien n'explique cette assertion. L'autre rapport de 2020 est celui de l'OPECST (comme en 1991 avec M. Destot). Ce rapport du député Bolo (Modem) et de la sénatrice Préville (PS) intitulé "Plastique : une bombe à retardement ?" recommandait de "Procéder à l’inventaire des décharges (actuelles et anciennes) ainsi que des lieux d’enfouissement sauvages et mettre en place un plan pour leur élimination progressive". Si la demande d'inventaire n'a rien de nouveau, la demande d'élimination est elle assez novatrice. Mais les parlementaires n'ont pas chiffré la mesure qui coûterait des milliards d'euros voire serait infaisable dans certains cas (constructions par-dessus...).

La France a commencé à agir avec son plan national de réhabilitation de anciennes décharges littorales annoncé par Emmanuel Macron en 2022 au One Ocean Summit de Brest. Quelques dizaines de décharges devraient être réhabilitées d'ici 2030 environ. Mais des dizaines de milliers d'autres existent à l'intérieur des terres, ce sont les plus nombreuses. Le plan d'action zéro pollution 2050 de la Commission européenne" évoque dans son action 15 de "recenser et assainir les sites contaminés" pour que la pollution des sols ne présente plus de risque pour la santé et l'environnement en 2050. L'enjeu est énorme, et la France doit s'en emparer au plus vite, sans que seul l'argent public ne participe à cet effort.